Une première analyse du droit opposable au logement
Réflexion et informations
Le judiciaire est instrumentalisé. Les bailleurs n’exécutent pas toujours immédiatement la loi, ce n’est pas toujours visible par le commun des mortels.
En France, il existe 7millions de personnes sous le seuil de pauvreté soit 774 euros par mois. Il leur est difficile de se loger dans le privé : les loyers étant trop élevé. Dans le secteur public, il existe ainsi une pénurie de logements sociaux dû à la fois, à un manque de mobilité, une destruction des logements (loi Borloo) et à une précarité de l’emploi.
Les logements très sociaux sont tenus par des bailleurs. Il y en a très peu. Ex en 2001 ; dans l’arrondissement du 18è arrondissement de Paris, 3 logement très sociaux ont été construits selon la Mairie et l’OPAC. Dans certains arrondissements, il n’y en a pas du tout.
Alors, l’action des enfants de Don Quichotte ont voulu réveillé les consciences en décembre 2006. Une centaine de tentes sur le quai de Jemmapes – au canal St Martin ont été mises en place pour faire comprendre la situation des SDF et interpeller les élus politiques qu’il fallait trouver une solution pour cette population. Ce mouvement médiatique s’est répercuté sur l’ensemble du territoire (Toulouse, Lyon, Lille, Nantes…).
Le Droit au logement opposable est apparu comme la unième mesure capable de répondre à la crise du logement et à la précarité. Proposé en septembre 2005 par Villepin et Sarkozy, il fut adopté mais n’a fait l’objet d’aucune publicité. Sous la pression populaire récemment ce droit a été adapté au contexte politique et électoraliste.
En fait, c’est un droit exercé par des citoyens auprès de l’Etat - avec une injonction à l’état de loger des familles qui n’ont pas obtenu de logement après un délai de 3 ans. Cette plainte peut se répercuter sur une commune. Posé ainsi, cela renforce la judiciarisassion de notre système juridique. Alors est-ce une procédure supplémentaire qui ne résous en rien le problème du manque de logements !
Faut-il faire appel à la flexi-sécurité du logement comme en Ecosses ou au Danemark ?
La flexi-sécurité : donner au propriétaire la garantie de paiement des loyers, diminuer la durée de procédure d’expulsion et la certitude que le propriétaire retrouve son appartement.
Si on donne en contrepartie une sécurité aux propriétaires, il est urgent qu’une politique publique du logement soit réalisée. Une loi n’est pas suffisante pour répondre au besoin du logement. En France, c’est un de nos déficits de la démocratie (il ne suffit pas de présenter un projet de loi au conseil des ministres pour que nous exercions la démocratie). La loi SRU en est un exemple : loi qui préconise que les communes de + de 5000 habitants doivent appliquer les 20% de logements sociaux. L’état avait le pouvoir de l’exiger, il ne l’a pas fait.
Donc, il nous faudrait exercer une politique publique parallèle. Peut-on défendre l’art 55 SRU sans exiger une vraie politique du logement applicable à tous ?
Ce qui est certain, en Ecosses, où le droit opposable au logement est appliqué, les effets ne sont pas probants : il existe toujours 2 fois + de SDF en Ecosses qu’ne Grande Bretagne qui n’applique pas ce droit opposable au logement.
Doit-on plutôt s’appuyer sur la couverture logement universelle préconisée par l’ancienne ministre du logement Marie-Noelle Lieuneman (sécurité logement pour le propriétaire).
Discussions et débats qui ne vont pas manquer dans les prochaines semaines au sein de l’ensemble de la population, des élus et des associations.
A partir de la crise du logement, notre réflexion peut s’élargir à d’autres problèmes dits « sociétales ». Nous constatons, qu’en France, nous avons tendance à raisonner à partir des effets, des conséquences. Toutes les lois sécuritaires mis en place par le PS et la droite ont pour origine la fraude, la faute ou le déficit économique alors qu’il faudrait s’appuyer sur les objectifs de l’être humain. (Besoins de chacun).
En clair, il faut un logement accessible et adapté aux besoins de la personne (ce qui veut dire : prise en compte de ses ressources, de son lieu de travail et de l’environnement social et écologique)
Enfin, il faut arrêter d’accumuler les procédures, on aboutit à un effet inverse à la démocratie. Les maisons de justice et du droit qui avaient pour vocation de répondre aux besoins d’informations, d’accès à une justice citoyenne pour la population n’exercent par leur rôle. Le langage reste trop compliquée et inaccessible pour le quidam.
Ce qu’il serait souhaitable d’aborder :
Nous devons définir les objectifs – aujourd’hui 100 000 personnes sont SDF. Nous avons une mauvaise connaissance des besoins des personnes en général. Faute de construction politique cohérente, nous n’avons pas anticipé les divorces ou les séparations des couples ; si une famille accédant à la propriété tombe au chômage, elle s’enfonce irréversiblement dans les dettes. Le marché du logement ne favorise pas la mixité sociale, elle conforte les ghettos. Tous ces points doivent être incluent dans la politique de construction des logements.
De même, dans notre pays, le droit existe parce qu’il y a une loi, cela n’a pas de sens. Il faudrait plutôt dire : « je peux accéder au droit parce qu’il y a une loi et une politique publique qui l’exerce ; le juge doit être le recours ultime parce que tout doit se réguler en amont.
Certes des moyens supplémentaires doivent être donnés mais il faut avant tout une analyse de la situation du logement. Dans le cadre de la politique de la ville, on a expérimenté beaucoup de choses mais on a pas pu analyser plus loin par manque de budget – 2% du budget du PIB consacré au logement (INSEE) est ce suffisant ou doit-il être mieux utilisé ?
PS : La Fnars s’est vu confier par le ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement une mission de coordination des actions de sortie de crise, c'est à dire qu'il lui a été demandé de "proposer des solutions adaptées aux situations individuelles des personnes actuellement sans abri et sous tente, et notamment celles figurant sur la liste établie par les Enfants de Don Quichotte".
Voir le site : www.fnars.org
Le Ministère de la crise du logement a été inauguré jeudi 11 janvier 2007 en présence de nombreuses personnalités (Mélenchon, Henri Merme, Clémentine Autain, J-F Pelissier ; le professeur Jacquard et j’en oublie.
Les collectifs à l’initiative de ces évènements « Jeudi Noir », « les Macquaques » et le « DAL » + des soutiens divers souhaitent trouver des solutions à cette crise du logement.
Un grand débat doit avoir lieu sur le logement : tous les responsables logements sont invités, chercheurs et institutionnels.
De plus, un outil va se créer pour mieux connaître les besoins des SDF et des mals logés. Une permanence spéciale tous les vendredis sera tenue sur les témoignages du non ou du mal logement.
Enfin, ateliers d’animation, culture, artisanat seront proposés aux riverains.
Si vous venez à Paris – arrêtez-vous au Ministère de la crise du logement 24 rue de la Banque – métro Bourse 2è arrondissement.
Marie-Claude Bonneville.
