Nous reproduisons dans son intégralité une lettre ouverte publiée sur son site par la Coordination nationale des Intermittents et précaires. Lettre ouverte à Monsieur Borloo, Ministre de l’emploi, de la
cohésion sociale et du logement
Monsieur le Ministre,
Vous n’êtes pas sans savoir que nous sommes, depuis 3 ans et demi
déjà, engagés dans un conflit social, sans que, à ce jour, aucune
mesure n’en ait supprimé la cause. Pour cela, il serait raisonnable
de tenir enfin compte des arguments et propositions élaborés par les
premiers concernés.
À reculons, le Ministre de la Culture s’était engagé à recourir à la
loi si la possibilité d’ouvrir des droits à l’indemnisation du
chômage sur la base de 507 heures employées en 12 mois ne figurait
pas dans l’accord Unedic. Bien que cette disposition soit absente du
protocole d’assurance-chômage du 18 avril 2006 qui va prochainement
être soumis à votre agrément, votre majorité gouvernementale et vous-
mêmes avez, au mépris de toute démocratie, torpillé une proposition
de loi en ce sens, le 12 octobre dernier à l’Assemblée Nationale.
Ce jour-là vous déclariez : « Le régime d’assurance-chômage est en
effet le seul lieu où existe un véritable paritarisme dans notre
pays, et ce depuis de nombreuses années. » Alors que les syndicats
signataires de ces accords ne représentent que 3% des salariés
concernés par les annexes VIII et X du régime d’assurance-chômage,
alors que l’Unedic indemnise moins d’un chômeur sur deux, comment
justifiez-vous une telle apologie du paritarisme ? Si vous comptez
vous payer de mots, pensez-vous que nous soyons en position d’en
faire autant ?
Vous déclariez également : « Le Ministre de la Culture et moi-même
partageons la même volonté : assurer aux métiers du spectacle (...)
une vraie protection sociale et une assurance-chômage. » Cette
protection sociale n’a pourtant été partiellement et provisoirement
maintenue, d’abord grâce à l’AFSP puis à l’AFT (Allocation de Fonds
Transitoire), qu’en raison de concessions faites à la mobilisation.
Or, lors de l’application du prochain protocole, l’AFT (qui a permis
45.000 ouvertures de droits) serait remplacée par un « fonds de
professionnalisation » indemnisant, sous condition d’ancienneté et au
lance-pierre, des sortants du régime, priés de se reconvertir : ses
modalités (sélectivité, brièveté, faible niveau d’indemnisation)
provoqueront l’éviction de dizaines de milliers de salariés du régime
de l’intermittence. Le protocole Unedic déréglemente notre activité,
affaiblit les garanties des salariés, bouleverse le marché du travail
de nos professions et exacerbe la concurrence et la course au
cachets. Ainsi, non seulement vous entérineriez l’hémorragie, mais
vous oseriez lui adjoindre un si pauvre sparadrap ? Un tel protocole
augure bien mal de la refonte annoncée de l’Unedic.
Le rapport annuel de la Cours des comptes confirme le constat que
nous n’avons cessé d’énoncer : "La réforme a donc affecté de façon
très différente les allocataires, certains étant exclus des annexes,
tandis que d’autres voyaient leurs conditions d’indemnisation
s’améliorer de manière substantielle". Soutenez-vous une telle
politique ? Alors que des dizaines de milliers intermittents sont
éjectés du régime, parmi ceux rattrapés l’AFT, "17% sortent du
système sans que l’on puisse connaître leur sort ». Tandis que l’on
glose partout sur la « sécurisation des parcours », vous vous
apprêter à supprimer cette Allocation de Fonds Transitoire. Devrons-
nous vous considérer et vous faire connaître désormais comme le
ministre de l’insécurité sociale ?
Parmi les supposées « avancées » de ce "nouveau" protocole, vous
dénombrez :
- la suppression du Salaire Journalier de Référence, or, en
l’absence de date anniversaire, cette mesure est totalement inopérante ;
- l’inclusion des congés de maternité, or, grâce à la lutte, ils
sont comptabilisés depuis mai 2004 ;
- la possibilité d’ouvrir des droits en plus de 10 mois ou 10 mois et
demi, mais en ajoutant 48 ou 50 heures, selon les annexes, par mois
supplémentaire, cette élévation du seuil d’ouverture des droits ne
rattrapera que les plus employés ;
- le fonds de professionnalisation ne sera accessible qu’après cinq
ans d’ancienneté sans discontinuité et constituera en réalité un plan
échelonné de dégraissage massif. Il a pour objectif de parcelliser
plus encore nos professions et contient des mesures de traçabilité et
de contrôle inadmissibles qui visent une fois de plus à exclure les
plus fragiles.
Nous, travailleurs précaires de la culture, sommes bien placés pour
douter de vos propos comme de vos plans dits de "cohésion sociale".
Vous affirmez vouloir : "Revaloriser le travail"... Dans une
situation de crise structurelle de l’emploi, de mutations du travail
et de l’activité, la précarisation et l’invisibilité ont gagné du
terrain et nous ne saurions être dupes de telles déclarations. Face à
l’incertitude caractéristique des conditions d’emploi, un principe
clair doit être appliqué : à l’emploi discontinu doit correspondre un
revenu continu.
Force est de le constater : rien n’est réglé. Le 21 décembre dernier,
la CFDT, la CFTC et la CGC ont signé en catimini, l’accord dit du 18
avril 2006, réformant les actuelles annexes 8 et 10 du régime
d’assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant,
du cinéma et de l’audiovisuel. Cet accord nous paraît extrêmement
dangereux pour le maintien des annexes 8 et 10 au sein de la
solidarité interprofessionnelle. Et les actuelles négociations de
conventions collectives, si elles entérinent des baisses de salaire
(cf le cinéma) et préparent une restriction du champs d’application
des annexes VIII et X, ne sont aucunement susceptibles de répondre au
problème posé.
Nous vous rappelons la plate-forme du comité de suivi de l’Assemblée
Nationale :
- annexe unique avec ouverture de droits sur 12 mois à partir de 507
heures employées, en prenant en compte les congés maladie et les
heures de formation données ;
- date anniversaire fixe et ouverture de droits sur 12 mois ;
- chaque jour non employé donne lieu au versement d’une indemnité
journalière dotée d’un montant plancher, cette indemnisation étant
soumise à un plafonnement.Pour réaffirmer notre refus de ce texte, en
exposer les motifs et proposer une alternative, nous vous demandons
une audience urgente.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos salutations vigilantes.
Coordination Nationale des Intermittents et Précaires, février 2007
→ plus
