La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, jeudi 26
avril, pour l'absence de recours effectif dont devraient pouvoir
bénéficier les demandeurs d'asile qui sont en situation irrégulière à
leur arrivée sur le territoire français. La juridiction du Conseil de
l'Europe avait été saisie par Asebeha Gebremedhin, dit Gaberamadhien, un
photographe de presse érythréen âgé de 28 ans arrivé sans papiers à
l'aéroport Charles-de-Gaulle le 29 juin 2005 et placé en "zone d'attente".
Débouté de sa demande d'asile une semaine plus tard après un entretien
avec des agents de l'Ofpra (Office français des réfugiés et apatrides),
ce journaliste a fait l'objet d'une décision de réacheminement vers son
pays contre laquelle il a introduit un recours qui a été rejeté par le
juge des référés. Soutenu par l'association Reporters sans frontières,
il a pu rester provisoirement en France sur intervention de la Cour
européenne, saisie en urgence. Cette dernière avait alors indiqué aux
autorités françaises qu'un tel refoulement leur ferait encourir une
condamnation pour violation de l'interdiction de la torture et des
mauvais traitements. Quelques mois plus tard, M. Gebremedhin a
finalement pu obtenir le statut de réfugié.
ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES
Dans leur arrêt rendu jeudi, les juges européens ont souligné que la
Convention européenne des droits de l'homme "exige" que l'intéressé ait
"accès à un recours suspensif" contre une décision d'expulsion vers un
pays où il risque d'être victime de tortures ou de mauvais traitements,
compte tenu de "la nature irréversible du dommage" susceptible de lui
être infligé. Considérant qu'il n'a plus la qualité de "victime",
puisqu'il a obtenu le statut de réfugié, la Cour ne lui a alloué que la
somme de 8 300 euros pour frais et dépens.
Autorisée par la Cour européenne à intervenir dans ce dossier,
l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers
(Anafé) a critiqué l'accélération des procédures appliquées aux
demandeurs d'asile en zone d'attente. "En 2005, selon les données
transmises par le ministère de l'intérieur, 89 % des demandes d'asile à
la frontière ont été instruites en moins de quatre jours après leur
enregistrement", souligne-t-elle. Ce délai, dit-elle, "laisse peu de
possibilités" au demandeur de rassembler les pièces nécessaires. |
