BlaBlaBlog riv'nord

"La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information."

" Le texte adopté par l'Assemblée nationale en mars prévoit des amendes d'un montant pouvant atteindre 150 euros pour toute personne utilisant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres, et jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ».

Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, a été abandonné, et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM."
Source des textes sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI

Liens sur ce sujet :
http://eucd.info/petitions/?petition=2
http://www.april.org/association/