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COMMUNIQUE à Paris le 22 février 2007 ­ 17h30
Droit au Logement
Fédération Droit Au logement 8 rue des Francs bourgeois 75003 Paris tél : 01 40 27 92 98
fax 01 42 78 22 11 E-mail: fededal @ wanadoo.fr


La CMP devrait dans la soirée adopter définitivement la Loi sur le Droit au logement opposable.

Il ne faut pas leurrer les mal-logés et les sans logis en attente d¹un logement décent, pour lesquels cette loi n¹apportera que des améliorations mineures à leur situation, et au mieux un hébergement :

En effet, les parlementaires de la majorité ont limité l¹outil de relogement au contingent Préfectoral et aux logements conventionnés ANAH, qui représentent l¹attribution de quelques dizaines de milliers de
logement sociaux par an, et sont déjà dédiés aux exclus du logement.
Or notre pays compte 3 millions de mal-logés et de sans logis qui seraient potentiellement éligibles au DALO.
Les autres contingents d¹attribution (maire, 1%, bailleurs sociaux) ne sont pas sollicités. Ni les autre outils préfectoraux, tels que la mise à disposition de logements et locaux publics ou semi publics, la location dans le parc locatif privé au prix du marché, ou l¹application de la loi de réquisition (Art. 2).
De plus il est très vraisemblable que les maires clientélistes qui ont récupéré la gestion du contingent Préfectoral depuis 2004, pourront le conserver pour poursuivre leur politique d¹épuration sociale.
Il ne faut pas non plus s¹attendre à la reconstitution ou la création de services du logement Préfectoraux, dans les nombreux départements où, faute de personnel, il a été laissé en gestion aux bailleurs sociaux.
Nous attendons des éclaircissements sur ces deux derniers points dans la circulaire à venir.

Quelques améliorations ont toutefois été adoptées, dont la plus significative est l¹obligation légale de maintenir en CHU les hébergés qui le souhaitent, ou de leur proposer une orientation vers un hébergement
stable ou un logement (Art. 1terB).
Cette disposition pourrait entraîner mécaniquement et à court terme, si elle est respectée et afin d¹empêcher une embolie du dispositif d¹hébergement, une obligation pour les pouvoirs publics d¹accroître l¹offre de logements en amont ...
Nous attendons que le gouvernement nous confirme officiellement que les personnes hébergées dans des hôtels par les départements, ou par des associations déléguées par l¹Etat, sont également concernés par cette
disposition.

À relever également :
- la possibilité pour l¹Etat de décentraliser le droit de réquisition aux agglomérations constituées en EPCI, mais sans possibilité de l¹appliquer dans le cadre du DALO (Art.5 quinquies).
- les demandeurs devront recevoir une motivation écrite de la décision de la commission de médiation, mais là aussi, nous attendons qu¹une circulaire précise si cette motivation est obligatoire pour la totalité des ménages qui saisiront la commission de médiation (Art 3).
- l¹extension à terme des communes éligibles à l¹obligation de réaliser 20% de logement sociaux,
- une programmation en hausse des logements très sociaux,
- le rétablissement du comité de suivi de la loi DALO avec la remise d¹un rapport le 1er octobre 2007 (art 5 quater),
- le bilan annuel au parlement du N° unique de demande de logement sociaux (art.6BD)

Nous avons échappé à :
- une mesure anti-squat (art.6L),
- l¹expulsion accélérée et au mépris du droit de défense des locataires absents de leur logement plus de deux mois (art 5décies, supprimé en CMP)
- diverses attaques contre la Loi SRU,
- des dispositions discriminantes à l¹égard des étrangers (art 3).

Les contours de certaines dispositions importantes devront donc être précisées par circulaire, avant que nous puissions mesurer précisément l¹impact de la loi DALO

On est donc encore très loin de la version écossaise du DALO, mais cette loi pourrait servir de base pour lutter contre la crise du logement, à la condition que la mobilisation des exclus du logement et des bien logés
s¹étende.


Nous appelons à relancer et développer les actions concrètes dans les prochains jours et dans plusieurs villes pour atteindre notamment les objectifs suivants :
- l¹application la loi de réquisition et les autres moyens de relogement décents, tels que la mise à disposition de locaux publics et semi publics, ou la sous location sur le marché locatif privé
- la trêve des expulsions locatives dès le 15 mars, pour ne pas alimenter l¹exclusion par le logement
- des mesures de lutte contre le logement cher et la spéculation immobilière,
- la réalisation massive de vrais logement sociaux.

Une manifestation est en cours de préparation, contre les expulsions locatives et pour le droit au logement pour tous, à Paris le 11 mars, 15h Place de la République, ainsi que des initiatives multiples dans toute la
France .