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Plusieurs associations Loi 1901 Syndicat de la Magistrature (SM), FASTI, GISTI, LDH, MRAP avaient saisi en mars 2006 le Conseil d'Etat pour qu’il juge de la légalité de la circulaire du 21 février 2006 relative « aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière ».

Cette circulaire du 21 février 06 co-signés par les ministres de l’intérieur et de la justice est un véritable manuel liberticide pour chasser , traquer, arrêter et expulser les sans-papiers.

C’est une injonction à la police de procéder à des contrôles au faciès, de violer les libertés fondamentales tout en cherchant à légitimer ces forfaits par les procureurs de la République.

Ainsi il suffit de « supposer » qu’on a à faire à un sans papiers pour opérer au contrôle d’identité, les arrestations à domicile sont systématisées ce qui est une violation du domicile privé et de la vie privée, à proximité des logements foyers de travailleurs immigres, dans des quartiers à forte concentration d’immigré(e)s, dans les locaux associatifs, y compris même sur une table d’opération dans un bloc opératoire.

Les interpellations au guichet par des lettres modèles pièges des agents de Préfecture doivent être couverts par les procureurs de la République.

Les directeurs et gestionnaires de foyers ou de centres d’hébergement sont fortement incités à collaborer avec les préfectures et la police pour dénoncer les occupants sans papier.

Depuis son entrée en vigueur, cette circulaire a été utilisée pour organiser des contrôles « ciblés » dans des quartiers, à domicile, aux abords des foyers, aux bouches de métro, dans des hôpitaux, dans des écoles où des enfants, y compris en maternel, ont été mis aux arrêts.

Depuis la mise en application de la dite circulaire perfide, déloyale, illégitime, liberticide, cynique, xénophobe, discriminatoire, raciste, plusieurs sans papiers se sont suicidés dans les centres de rétention pour
mettre fin à la procédure d’expulsion qu’ils refusaient.

Au moment où le décès de l’Abbé Pierre montre un peuple de France (français et étrangers confondus) rendre un hommage unanime à ce militant du vivre ensemble dans l’égalité, la CNSP espère que le message de cette voix des sans voix qui vient de s’éteindre sera entendue par le Conseil d’Etat, à savoir l’abrogation d’une circulaire injuste et indigne du pays berceau des droits de l’homme.

Fait à Paris le 24/01/07